Vente directe du producteur au consommateur

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Conditions Générales de Vente

Vente aux particuliers

Identification
Raison sociale : société coopérative agricole PALMAGRI
8 rue Partarrieu - 33124 AUROS
Tel : 05 56 65 40 81

Agrément 33302
NAF : 1013 B
SIRET : 311878037 00010

Conditions générales de vente aux particuliers

1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la coopérative PALMAGRI et le le client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Il est précisé que les produits sont destinés à l’usage personnel du client ou destinataire, ces derniers s’interdisant toute revente partielle ou totale des produits.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles s’appliquent aux transactions intervenant sur le site français de http://www.palmagri-foiegras.fr/


2 – Disponibilité des produits
Les offres visibles sur le site sont valables pendant leur présence en ligne, et jusqu’à épuisement du stock, pour tout achat effectué en ligne en France métropolitaine et Corse sauf mention contraire.


Les commandes passées sur le site sont valables exclusivement pour une livraison en France métropolitaine et en Corse. Pour les DOM-TOM et les livraisons hors France, merci de nous contacter...


3 – Prix
Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés sont présentés en Euros.
Nos prix sont établis selon le tarif en cours le jour de la livraison ou de l’expédition, ils sont susceptibles de modifications, sans préavis, en fonction d’impératifs économiques, législatifs, de modifications imposées par nos fournisseurs ou encore par erreur d’impression. Ils s’entendent nets toutes taxes comprises (TTC).


4 – Paiement
Le prix des produits est payable comptant le jour de la commande effective. Le paiement est réalisé en ligne au moyen du système de paiement sécurisé retenu par PALMAGRI avec une carte bancaire portant l’un des sigles CB, VISA, Mastercard.
La commande validée par le client ne sera considérée effective par PALMAGRI que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail ou par courrier.

Par ailleurs, PALMAGRI se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.


5 – Livraison
Le délai de livraison ne commencera à courir qu’après réception des autorisations des centres de paiement carte bancaire et encaissement effectif des chèques. PALMAGRI s’engage à livrer les produits commandés par le client dans un délai de 5 jours ouvrables en France métropolitaine et Corse, sauf en cas de force majeure (grèves, incendies, inondations, épidémies, et d’une façon générale tous facteurs extérieurs à PALMAGRI).

Les retards éventuels ne donnent pas la faculté au client de réclamer des dommages et intérêts.


Le destinataire se doit de contrôler l’état des colis en présence du livreur, de constater et former ses remarques précises sur le bon de transport avant de le parapher et confirmer ses réserves par lettre recommandée dans un délai de 48 heures auprès du transporteur avec une copie PALMAGRI . L’absence de réserves éteint toute réclamation.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client ou du destinataire.
Si un produit venait à manquer, PALMAGRI l’échangerait par un produit similaire ou de valeur supérieure afin de ne pas retarder la livraison (sauf indication contraire du client).
Si le client souhaite bénéficier de deux lieux de livraison, il doit passer deux commandes avec les frais de transport liés.

Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes les coûts de transports en vigueur nécessitant une réexpédition par PALMAGRI sont à la charge exclusive du client.


6 – Garanties et faculté de rétractation
Tous les produits PALMAGRI ont été contrôlés et sélectionnés pour leurs qualités. La préservation des qualités intrinsèques de nos produits par nature altérables est subordonnée au strict respect des conditions de conservation et de stockage mentionnées sur les étiquettes. Les foies gras mi-cuits ou magrets fumés ont une durée de conservation de 2 à 18 mois et doivent être stockés, dès réception par le client ou destinataire au réfrigérateur entre +2° et +4° C. Les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client ou destinataire.
Dans tous les cas, PALMAGRI ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de PALMAGRI est d’une manière systématique limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art 1625 et suivants du Code Civil) à la condition que le client en établisse la preuve auprès de PALMAGRI (Art. 1641 et suivants du Code Civil) ou dans un « bref délai » près des Tribunaux (Art 1648 du Code Civil).

Vous pouvez contacter le service clients :
du lundi au vendredi 8h00 – 12h30 et 13h30 – 17h30 au : 05 56 65 40 81

Conformément aux dispositions de l’article L 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose à compter de la livraison d’un délai de 14 jours francs pour signaler sa non-conformité avec ceux commandés, retourner les produits aux fins d’échange ou de remboursement à ses frais. Les produits retournés devront impérativement l’être dans l’emballage d’origine et devront être intacts.
Les produits renvoyés seront remboursés dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa réception par PALMAGRI . Ce délai peut être allongé si le document de retour est incomplet.




7 – Utilisation des informations nominatives
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). L’utilisateur dispose (article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer par écrit auprès de PALMAGRI ou par mail (bienvenue@palmagri.fr) . PALMAGRI s’engage à ne pas divulguer les coordonnées de ses clients à un tiers.


8 – Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. La responsabilité de PALMAGRI ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.
Le Tribunal du siège social de PALMAGRI est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente.


10 – Propriété du site
Le site Internet ainsi que l’ensemble des droits y afférents sont la propriété exclusive de PALMAGRI. Toute reproduction, intégrale ou partielle, d’images, textes, fichiers, marques, logo ou de tout autre élément faisant partie intégrante du site est soumise à l’autorisation de PALMAGRI. Aucun lien hypertexte vers le site ne peut être mis en place sans l’autorisation expresse et préalable de PALMAGRI. Si des erreurs s'étaient introduites, en aucun cas, la responsabilité de PALMAGRI, ne saurait être engagée. PALMAGRI offre aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées mais ne saurait être tenue pour responsable de rupture de service, d’erreurs, d’absence de disponibilité des informations, de présence de virus.

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site est l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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